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A-3.001, r. 11 (2016) - Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2016

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

2. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction fédérale sont de:

1° 28,9% lorsque les prestations sont payées par la Commission;

2° 26,6% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.

Décision 2015-09-17, a. 2.